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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 1.01 - Arrêté relatif aux aides à la mobilité motorisées
Article 38
Versions de la disposition
38. Le premier alinéa de l’article 326.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est suspendu à l’égard du conducteur d’un véhicule routier dans la mesure où le franchissement des lignes appliquées sur la chaussée visées à cet alinéa peut être effectué sans danger pour dépasser une aide à la mobilité motorisée.
En vig.: 2020-08-09
38. Le premier alinéa de l’article 326.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est suspendu à l’égard du conducteur d’un véhicule routier dans la mesure où le franchissement des lignes appliquées sur la chaussée visées à cet alinéa peut être effectué sans danger pour dépasser une aide à la mobilité motorisée.
